Conditions générales

Ces conditions concernent le logiciel produit par PaceX tel qu'il a été convenu avec l'entreprise, ci-après dénommée l'utilisateur.

1. Définitions

1.1 Dans ces conditions générales, on entend par :

Conditions Générales :Les Conditions Générales de PaceX, y compris l'Accord de traitement.

Services :l'application Proefrit, y compris l'application mobile et le backend admin, avec ou sans utilisation de l'API et du support technique.

Application Proefrit :L'application développée par PaceX pour la gestion des essais de conduite pour les utilisateurs.

Utilisateurs :L'entreprise qui a conclu un accord avec PaceX pour l'utilisation de l'application Proefrit.

Accord :Les Conditions Générales et les éventuelles annexes à cet Accord, y compris l'Accord de traitement.

Logiciel :l'application Proefrit, y compris l'application mobile, le backend admin et l'API.

1. Applicabilité

2.1 Les Conditions Générales s'appliquent à la formation, au contenu et à l'exécution de l'Accord conclu entre l'utilisateur et PaceX concernant l'utilisation de la.

2.2 L'applicabilité de toute condition d'achat ou autre de l'utilisateur est expressément rejetée, même si ces conditions prévoient une priorité.

3. Formation de l'Accord

4. Le Contrat entre PaceX et l'utilisateur prend effet au moment où l'Utilisateur accepte numériquement l'offre de PaceX en finalisant la commande via le site web. Les éventuelles déviations de cette offre faites par le client n'engagent pas Mijndomein (en dérogation de l'art. 6:235 BW).

4.1 Le contrat prend effet le jour de la fourniture de l'accès au compte.

1. Exécution des Services

5.1 PaceX s'efforcera d'exécuter les Services du mieux possible.

5.2 Les mises à jour et améliorations de l'application Proefrit et du logiciel sont gratuites, de nouvelles fonctionnalités peuvent entraîner un coût supplémentaire.

5.3 L'utilisateur bénéficie d'un support gratuit (« support ») à distance en cas de problèmes (techniques) lors de l'utilisation de l'application Proefrit. PaceX n'accepte que les questions et autres demandes de support par e-mail. Le délai de réponse est au maximum de 72 heures ouvrables. Pour le support, une utilisation maximale d'1 heure par mois est applicable. Au-delà, PaceX peut facturer un tarif horaire convenu avec l'Utilisateur pour le support technique.

1. Maintenance du Logiciel

6.1 La maintenance du logiciel a lieu une fois par trimestre si nécessaire, les erreurs qui entraînent directement une solution inutilisable sont toujours résolues dans les 24 heures.

6.2 Les ajustements des exigences légales concernant le fonctionnement du logiciel sont effectués en temps utile dans le délai légal imparti.

6.3 Les améliorations du logiciel qui apportent une valeur ajoutée sont toujours évaluées par PaceX et, si possible et souhaitable, mises en œuvre dans un délai d'un mois.

6.4 Les mises à jour et les correctifs de sécurité sont régulièrement appliqués, il n'y aura pas d'autres désagréments à ce sujet, pour les travaux importants, un e-mail sera envoyé avec une date de début au moins 5 jours avant l'exécution.

6.5 PaceX a le droit, sans préavis, de rendre ses systèmes (temporairement) hors service ou de limiter leur utilisation dans la mesure où cela est nécessaire pour l'entretien raisonnablement requis ou pour les ajustements ou améliorations nécessaires à apporter par PaceX au système, sans que cela ne donne droit à une indemnisation de l'utilisateur envers PaceX.

6.6 Les délais indiqués pour l'exécution de la maintenance ont un caractère indicatif.

1. Mises à jour avec de nouvelles versions.

7.1 La sécurité et le développement de nouvelles fonctionnalités sont une activité continue, les utilisateurs en sont informés par e-mail.

7.2 PaceX a le droit d'appliquer des mises à jour, des correctifs ou des corrections de bogues sans le consentement ou la connaissance de l'utilisateur tant que cela n'entrave pas le fonctionnement du logiciel.

7.3 Les mises à jour sont généralement effectuées la nuit pour limiter le temps d'arrêt, pour les travaux importants, un e-mail sera envoyé avec une date de début au moins 5 jours avant l'exécution.

7.4 Si la structure du menu ou le mode de fonctionnement de l'application ou du logiciel change, cela sera mis à jour sous forme de vidéo ou avec des images dans un e-mail.

7.5 Les délais indiqués pour l'exécution des services ont un caractère indicatif.

1. Prix.

8.1 Les services sont fournis aux tarifs mentionnés dans la confirmation de commande et/ou le contrat.

8.2 Les coûts mensuels se composent de :

1. 1. 1. Le stockage d'informations, d'essais de conduite et de photos des voitures.
      2. Par le développement de nouvelles fonctionnalités futures
      3. Mises à jour de sécurité et de protection
      4. Scans de permis de conduire (politique d'utilisation équitable)
      5. Avec le Gold pack, frais mensuels pour le serveur GPS
      6. Avec le Gold pack, frais mensuels de données pour la carte SIM pour l'antenne GPS (politique d'utilisation équitable)
      7. La création de PaceX et sa continuité

8.3 Les scans/vérifications de permis de conduire sur diverses plateformes coûtent de l'argent, nous n'appliquons pas de frais supplémentaires par scan, mais un montant raisonnable (Politique d'utilisation équitable). En cas d'utilisation excessive/injustifiée, des frais supplémentaires peuvent être facturés par mois en accord.

1. Paiement

9.1 PaceX facturera chaque mois le montant convenu par prélèvement automatique.

9.2 Le paiement pour l'utilisation en ligne du logiciel se fait par prélèvement automatique, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la facture correspondante. La facturation est effectuée à l'avance chaque mois.

9.3 PaceX est en droit d'ajuster le prix de l'utilisation des Services par indexation. L'indexation peut avoir lieu au maximum une fois par an. L'indexation est effectuée sur la base de l'indice des prix des services d'information et de communication, tel que publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

9.4 Pour tout paiement qui ne peut être effectué à temps, des intérêts commerciaux légaux peuvent être facturés. Tous les frais de recouvrement extrajudiciaires et judiciaires sont à la charge de l'Utilisateur. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s'élèvent à au moins 15 % du montant à recouvrer et sont dus dès que PaceX a confié la créance.

9.5 En cas de non-paiement (dans les délais) des factures impayées, après rappel et mise en demeure, le compte de l'Utilisateur sera fermé. Après le paiement de toutes les factures impayées, le compte sera de nouveau ouvert. Des frais de coupure et de rétablissement seront facturés au tarif en vigueur.

1. Droit d'utilisation

10.1 Le logiciel est mis à disposition par PaceX et PaceX accorde à l'utilisateur un droit limité, personnel, révocable, non exclusif et non transférable d'utiliser le logiciel mis à disposition. Il est expressément interdit de reproduire ou de copier des fichiers, des logiciels, des données et/ou des matériaux.

10.2 L'utilisateur ne doit pas utiliser le logiciel de quelque manière que ce soit pour des actes illégaux, la commission d'infractions pénales et/ou des actes qui chargent ou perturbent de manière disproportionnée l'application d'essai, y compris mais sans s'y limiter :

1. 1. 1. la violation des sécurités techniques ;
      2. l'accès par le biais d'une clé, d'un code ou d'une connexion falsifiés, ou d'une fausse identité ;
      3. le lancement ou le maintien de processus dont on peut raisonnablement supposer qu'ils sont illégaux ;
      4. la destruction, l'endommagement ou la mise hors d'usage de systèmes ou d'œuvres automatisées et de logiciels d'autrui ;
      5. la violation des droits de propriété intellectuelle ;
      6. le vol de données ;
      7. la diffusion illégale et/ou criminelle d'informations secrètes ou confidentielles

10.3 L'utilisateur est responsable de la clé API et doit la garder secrète et ne pas la partager.

10.4 Il est interdit d'utiliser l'API de PaceX pour toute action qui contrevient à la législation néerlandaise ou à d'autres lois et réglementations applicables.

10.5 L'appel à l'API doit rester dans des limites raisonnables (‘politique d'utilisation équitable’). En particulier, les appels ne doivent pas s'écarter de manière extrême de ce qui est raisonnable dans le cadre de la fonctionnalité prévue de l'API. De plus, PaceX peut limiter ou suspendre temporairement les appels en cas de maintenance, de pannes ou de cas d'abus.

10.6 Si PaceX constate que l'Utilisateur enfreint les conditions mentionnées ci-dessus, ou reçoit une plainte à ce sujet, PaceX peut limiter ou interdire l'accès à l'API jusqu'à ce que l'infraction soit levée.

10.7 PaceX développe et maintient activement le logiciel PaceX et l'API. Si la maintenance est susceptible de limiter la disponibilité, PaceX l'effectuera lorsque l'utilisation du service est relativement faible. La maintenance sera annoncée à l'avance dans la mesure du possible. La maintenance liée à des urgences peut avoir lieu à tout moment et ne sera pas annoncée à l'avance.

1. Propriété intellectuelle

11.1 PaceX se réserve tous les droits concernant les produits de l'esprit qu'elle utilise ou a utilisés, ou développe, a développé ou a fait développer dans le cadre de l'exécution des Services/Logiciels.

11.2 Il est expressément interdit à l'Utilisateur de reproduire, de divulguer ou d'exploiter les Services, Logiciels et autres produits de l'esprit mentionnés au premier alinéa.

1. Sécurité et confidentialité

12.1 Dans le cadre de la prestation de services, PaceX traite des données personnelles des Utilisateurs. Les données personnelles sont utilisées pour :

1. Exécuter le contrat ou prendre des mesures précontractuelles ;
2. Informer les utilisateurs sur les produits et services de PaceX ;
3. Effectuer des études de marché et des analyses pour améliorer les services de PaceX ;

12.2 La déclaration de confidentialité complète et à jour de PaceX peut être consultée sur le site web.

1. Responsabilité

13.1 PaceX n'est pas responsable des dommages, y compris l'interruption d'activité, la perte, les réclamations de tiers, les amendes et/ou les coûts, quelle qu'en soit la cause, sauf si l'utilisateur prouve que ces dommages, pertes, réclamations de tiers, amendes et/ou coûts ont été causés par une faute intentionnelle ou une négligence équivalente de PaceX.

13.2 Si PaceX devait être responsable, sa responsabilité sera limitée à une seule fois au montant maximum égal aux frais d'utilisation du logiciel pendant une période maximale de 6 mois.

13.3 PaceX ne peut être tenu responsable des dommages résultant du fait que le logiciel n'est pas accessible en ligne, soit en raison d'une panne technique chez l'utilisateur, soit parce que le serveur en ligne n'est pas accessible pour des raisons techniques. Si le serveur en ligne n'est pas accessible pour des raisons techniques au sein de l'organisation de PaceX, PaceX s'engage à résoudre ce problème dans les meilleurs délais.

13.4 PaceX s'assure qu'une sauvegarde des données est effectuée chaque jour. En cas de perte du serveur en ligne, PaceX garantit que les données d'un jour ouvrable avant la perte du serveur peuvent toujours être restaurées.

13.5 Les manquements de PaceX en raison de circonstances extraordinaires ou de mesures restrictives de la part des gouvernements nationaux et étrangers, grèves, exclusions, manque de matériaux, de personnel ou de moyens de transport, défaillances des fournisseurs de PaceX, embouteillages, incendies, inondations, tremblements de terre et/ou conditions météorologiques ne seront pas imputés à PaceX. Si le contrat en cours n'est pas encore entièrement exécuté, le solde du contrat devra également être payé à l'avance.

13.6 Le matériel fourni (sans prise 220v) tel que les chargeurs d'antennes GPS doit être chargé via le port USB d'un PC (faible courant). Pour des raisons de sécurité, ne pas charger la nuit ou en cas d'absence. 

1. Durée et résiliation

14.1 Le contrat de 12 mois entre en vigueur à compter de la date à laquelle l'utilisateur a passé une commande sur la boutique en ligne de PaceX. Le contrat se poursuit tacitement après 12 mois et peut être résilié mensuellement. La résiliation peut se faire par email. 

14.2 La résiliation de ce contrat signifie que les services ne peuvent plus être utilisés après l'expiration de ce contrat.

14.3 La durée minimale du contrat est de 12 mois.

14.4 En cas de résiliation ou de suspension des droits d'utilisation, l'utilisateur reste tenu de payer jusqu'à la fin du contrat tel qu'il a été convenu en fonction de la composition du module.

14.5 La résiliation de ce contrat par l'utilisateur ne donne pas droit au remboursement des éventuels acomptes versés.

14.6 L'utilisateur reste propriétaire des données sur le serveur. Toutes les informations disponibles resteront en ligne et les rapports d'essai pourront être téléchargés. Si le contrat en cours n'est pas encore entièrement exécuté, le solde du contrat devra également être payé à l'avance.

1. Résiliation anticipée

15.1 Si l'utilisateur ne respecte pas, ne respecte pas correctement ou ne respecte pas à temps une ou plusieurs obligations de cet accord, ainsi qu'en cas de faillite, de sursis de paiement, d'arrêt ou de liquidation de l'entreprise de l'utilisateur, PaceX est en droit de considérer l'accord comme résilié ou suspendu sans mise en demeure et sans intervention judiciaire.

15.2 L'utilisateur a le droit de résilier cet accord avec effet immédiat en cas d'augmentation de prix autre que celle décrite à l'article 8.2, à condition que l'utilisateur ait résilié par écrit dans un délai d'un mois suivant la réception de l'annonce concernée.

1. Transfert de droits et d'obligations

16.1 L'utilisateur ne peut pas transférer tout ou partie de ses droits ou obligations découlant de cet accord ou d'accords ultérieurs sans l'autorisation écrite préalable de PaceX. PaceX peut assortir cette autorisation de conditions. Les transferts contraires aux dispositions ci-dessus seront nuls.

16.2 PaceX est en droit de transférer sa relation juridique avec l'utilisateur en vertu de cet accord à un tiers au sens de l'article 159 du Livre 6 du Code civil, l'utilisateur s'engageant par la présente à coopérer à un tel transfert de contrat.

16.3 Les données des utilisateurs peuvent être utilisées par PaceX à des fins statistiques, de manière anonymisée.

1. Force majeure

17.1 En cas de force majeure, l'exécution par la partie concernée des obligations découlant du contrat est entièrement ou partiellement suspendue pendant la durée de cette force majeure, sans que les parties ne soient tenues de se verser des dommages et intérêts. Un cas de force majeure sera notifié par écrit à l'autre partie, accompagnée des preuves nécessaires.

17.2 On ne considère pas comme force majeure le non-respect ou le non-respect dans les délais par un tiers des obligations qu'il a prises envers l'une des parties, à moins que la partie concernée ne prouve que le non-respect ou le non-respect dans les délais de ces obligations est dû à un cas de force majeure.

1. Général

18.1 Pace X se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales avec effet immédiat par notification écrite au Client. Cela n'affecte cependant pas les conditions essentielles du contrat entre les parties, telles que la nature, le prix, l'étendue et le contenu des prestations des parties.

18.2 Le droit néerlandais s'applique à ce contrat.

Les conditions générales et le contrat de traitement sont affichés avant la passation de la commande et après accord, la commande peut être passée.

Lien vers Contrat de traitement